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Voici un guide clair, étape-par-étape, avec les formalités essentielles (RC, NIF, déclaration d’existence, inscription à la CASNOS) et les sources officielles / fiables utilisées. J’ai privilégié les sites institutionnels (CNRC, DGI, CASNOS) et des guides 2025 pour refléter les règles en vigueur aujourd’hui.
Rappel rapide avant de commencer
- Choisir la forme juridique (personne physique / EURL / SARL / SPA …) influe sur les pièces requises, le capital, la fiscalité et la responsabilité. Pour un petit projet l’EURL / SARL ou le statut d’auto-entrepreneur sont courants.
- L’immatriculation au Registre de Commerce (RC) passe par le CNRC / Sidjilcom (réservation de dénomination en ligne, dépôt du dossier, publication BOAL, etc.).
- La déclaration d’existence fiscale (formulaire Série G n°8) doit être souscrite selon la Loi de Finances 2025 dans les 30 jours suivant le début d’activité (nouvelle règle LF2025). Ne pas le faire entraîne des pénalités.
Étape-par-étape
1) Préparation (avant tout déplacement)
- Choisir la forme juridique (personne physique, EURL, SARL, SPA…). Consultez un expert-comptable si hésitation (conséquences fiscales et sociales importantes).
- Préparer la dénomination sociale (proposer 3–4 noms au CNRC). Réserver la dénomination via le portail sidjilcom.cnrc.dz ou auprès d’une antenne locale (coût ≈ 700–800 DA).
2) Rédiger les statuts & contrat de bail (si personne morale)
- Les statuts sont généralement rédigés chez un notaire (ou par un avocat / expert-comptable) ; le capital social est mentionné dans les statuts et doit être déposé (chèque au notaire ou au Trésor selon les cas).
- Fournir un contrat de bail ou titre de propriété du local servant de siège (ou domiciliation légale).
3) Publication au BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales)
- La publication des statuts / constitution dans le BOAL est requise pour les personnes morales avant l’immatriculation. Le CNRC récupère les attestations de parution.
4) Paiement du timbre fiscal + droits d’inscription (impôts / banque)
- Timbre fiscal pour l’immatriculation : 4 000 DA (montant en vigueur pour la plupart des immatriculations). Le reçu est exigé pour le dépôt au CNRC.
- Paiement des droits d’inscription au registre (montant variable selon capital / activités) — paiement souvent fait via une agence bancaire partenaire (BNA).
5) Dépôt du dossier au CNRC → obtention du Registre de Commerce (RC)
- Dossier type (selon personne physique / morale) : formulaires CNRC, statuts (2 ex.), contrat de bail / titre de propriété, actes de naissance des gérants, copies pièces d’identité, casier judiciaire (extrait n°3), quittance du timbre fiscal, reçu des droits d’inscription, copie de la publication BOAL, etc. Le CNRC traite et délivre le RC et l’extrait K-bis local (extrait du RC).
6) Immatriculation fiscale — NIF & Déclaration d’existence (DGI)
- Demander / obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) via le portail nifenligne de la DGI (impossible de facturer sans NIF). Ensuite, souscrire la déclaration d’existence (Série G n°8 / G08) auprès de l’inspection des impôts compétente dans les 30 jours suivant le début d’activité (règle LF2025). Pour les auto-entrepreneurs, les formalités fiscales sont simplifiées (voir ANAE).
7) Inscription à la CASNOS (régime des non-salariés)
- Si vous êtes travailleur non-salarié (commerçant, artisan, profession libérale non salariée, auto-entrepreneur), l’affiliation à la CASNOS est obligatoire. Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence CASNOS du lieu d’activité (souvent dans les 10 jours après l’immatriculation selon les instructions usuelles). Les pièces : formulaire d’affiliation, copie RC, copie statuts (si personne morale), acte de naissance, pièce d’identité, certificat d’existence fiscale (C20) selon les cas.
8) Ouvrir un compte bancaire professionnel & déposer le capital
- À fournir : statuts, RC, NIF, contrat de bail, pièces identité des dirigeants. La banque délivrera un RIB / attestation de dépôt éventuellement exigée par le notaire / CNRC (selon mode de dépôt du capital).
9) TVA / déclarations périodiques / télédéclaration (Jibaya’tic)
- Si assujetti à la TVA, inscriptions et déclarations sont à faire selon régime (mensuel/trimestriel). L’administration propose des portails de télédéclaration et télépaiement (ex. Jibaya’tic) pour TVA et autres déclarations. Respectez les calendriers (délais mensuels/trimestriels définis par la DGI).
10) Démarches si vous embauchez
- Pour employer du personnel : immatriculation / déclarations auprès du CNAS (sécurité sociale des salariés), déclarations et fiches de paie mensuelles, retenues et paiement des cotisations patronales/salariales. (CASNOS = non-salariés ; CNAS = salariés).
Pièces principales à préparer (check-list imprimable)
Pour immatriculation RC (personne morale)
- Attestation de dénomination (CNRC) ;
- Statuts signés / acte notarié (2 ex.) ;
- Contrat de bail / titre de propriété du siège ;
- Copies CNI des associés/gérants ;
- Extraits d’acte de naissance ;
- Casier judiciaire n°3 des gérants ;
- Preuve paiement timbre fiscal (4 000 DA) ;
- Reçu paiement droits d’inscription au RC ;
- Attestation de publication BOAL.
Pour NIF / déclaration d’existence (DGI)
- Formulaire G-08 (déclaration d’existence) ;
- Copie du RC ;
- Statuts / bail ;
- Pièce d’identité.
Pour CASNOS (non-salarié)
- Formulaire d’affiliation CASNOS ;
- Copie du RC (ou attestation d’activité) ;
- Copie pièce d’identité ;
- Acte de naissance ;
- Certificat d’existence C20 selon cas.
Délais et coûts indicatifs (estimation pratique 2025)
- Réservation dénomination CNRC : immédiat à quelques jours — coût ≈ 700–800 DA.
- Timbre fiscal : 4 000 DA (obligatoire).
- Publication BOAL : 1-3 jours (selon procédure et journal).
- Obtention RC : variable, généralement quelques jours à 2 semaines selon complétude du dossier.
- Obtention NIF (via portail) : quelques jours à 2 semaines selon cas.
- CASNOS : affiliation à déposer dans les 10 jours (pratique courante) ; cotisations varient (régimes/assiette ; options auto-entrepreneur ≈ 24 000 DA annuel pour certains cas simplifiés).
Points légaux & pratiques importants (2025)
- Déclaration d’existence : LF2025 précise que la déclaration d’existence (G-08) doit être déposée dans 30 jours suivant le début d’activité (pour les commerçants, à compter de la date mentionnée sur le RC). Sanctions renforcées en cas de retard. Faites-le rapidement.
- Auto-entrepreneur : procédure digitale via l’ANAE (Agence nationale de l’auto-entrepreneur) — carte auto-entrepreneur et formalités simplifiées ; fiscalité / cotisations spécifiques s’appliquent.
- Téléprocédures : la DGI et d’autres services ont développé des services en ligne (NIF en ligne, Jibaya’tic pour déclarations, demandes C20…). Utilisez-les pour gagner du temps.
Ressources officielles / utiles (consultation directe)
- CNRC / SIDJILCOM (Registre du Commerce & procédures) — portail & procédures détaillées.
- Portail NIF (DGI) — nifenligne.mfdgi.gov.dz (demande NIF, formulaires G).
- CASNOS (affiliation non-salariés / plateforme Damancom) — modalités et formulaires d’affiliation.
- Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE) — carte & registre auto-entrepreneur.
- Loi de Finances 2025 / communiqués DGI (modifications importantes — délais de déclaration, mesures fiscales).
Conseils pratiques (pour éviter des retours / délais)
- Vérifiez à deux reprises la liste de pièces demandées par l’antenne CNRC locale — certaines wilayas demandent documents complémentaires.
- Numérisez toutes les pièces, conservez originaux et copies signées ; la plupart des portails acceptent désormais les pièces scannées.
- Si vous êtes auto-entrepreneur, utilisez la plateforme ANAE (gain de temps / procédures simplifiées).
- Faites vous accompagner (notaire + expert-comptable) pour rédiger statuts, choisir régime fiscal (IRG / IS / IFU / IBS), et paramétrer la comptabilité dès le départ. Le coût d’un bon conseil est souvent amorti par la conformité et l’économie d’impôts / pénalités.
En résumé — parcours minimal (personne morale classique)
- Réserver la dénomination (CNRC).
- Rédiger statuts + conclure bail / domiciliation chez notaire.
- Publier BOAL (statuts).
- Payer timbre fiscal (4 000 DA) + droits inscription.
- Déposer dossier au CNRC → obtenir RC.
- Obtenir NIF via DGI et souscrire déclaration d’existence (G-08) dans les 30 jours.
- Affiliation CASNOS (si non-salarié) ou CNAS (si salariés).
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