Guide pratique (mis à jour septembre 2025) — Créer son entreprise en Algérie & obtenir son Registre de Commerce (RC)

admin

7 mois ago

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Voici un guide clair, étape-par-étape, avec les formalités essentielles (RC, NIF, déclaration d’existence, inscription à la CASNOS) et les sources officielles / fiables utilisées. J’ai privilégié les sites institutionnels (CNRC, DGI, CASNOS) et des guides 2025 pour refléter les règles en vigueur aujourd’hui.

Rappel rapide avant de commencer

Choisir la forme juridique (personne physique / EURL / SARL / SPA …) influe sur les pièces requises, le capital, la fiscalité et la responsabilité. Pour un petit projet l’EURL / SARL ou le statut d’auto-entrepreneur sont courants.
L’immatriculation au Registre de Commerce (RC) passe par le CNRC / Sidjilcom (réservation de dénomination en ligne, dépôt du dossier, publication BOAL, etc.).
La déclaration d’existence fiscale (formulaire Série G n°8) doit être souscrite selon la Loi de Finances 2025 dans les 30 jours suivant le début d’activité (nouvelle règle LF2025). Ne pas le faire entraîne des pénalités.

Étape-par-étape

1) Préparation (avant tout déplacement)

Choisir la forme juridique (personne physique, EURL, SARL, SPA…). Consultez un expert-comptable si hésitation (conséquences fiscales et sociales importantes).
Préparer la dénomination sociale (proposer 3–4 noms au CNRC). Réserver la dénomination via le portail sidjilcom.cnrc.dz ou auprès d’une antenne locale (coût ≈ 700–800 DA).

2) Rédiger les statuts & contrat de bail (si personne morale)

Les statuts sont généralement rédigés chez un notaire (ou par un avocat / expert-comptable) ; le capital social est mentionné dans les statuts et doit être déposé (chèque au notaire ou au Trésor selon les cas).
Fournir un contrat de bail ou titre de propriété du local servant de siège (ou domiciliation légale).

3) Publication au BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales)

La publication des statuts / constitution dans le BOAL est requise pour les personnes morales avant l’immatriculation. Le CNRC récupère les attestations de parution.

4) Paiement du timbre fiscal + droits d’inscription (impôts / banque)

Timbre fiscal pour l’immatriculation : 4 000 DA (montant en vigueur pour la plupart des immatriculations). Le reçu est exigé pour le dépôt au CNRC.
Paiement des droits d’inscription au registre (montant variable selon capital / activités) — paiement souvent fait via une agence bancaire partenaire (BNA).

5) Dépôt du dossier au CNRC → obtention du Registre de Commerce (RC)

Dossier type (selon personne physique / morale) : formulaires CNRC, statuts (2 ex.), contrat de bail / titre de propriété, actes de naissance des gérants, copies pièces d’identité, casier judiciaire (extrait n°3), quittance du timbre fiscal, reçu des droits d’inscription, copie de la publication BOAL, etc. Le CNRC traite et délivre le RC et l’extrait K-bis local (extrait du RC).

6) Immatriculation fiscale — NIF & Déclaration d’existence (DGI)

Demander / obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) via le portail nifenligne de la DGI (impossible de facturer sans NIF). Ensuite, souscrire la déclaration d’existence (Série G n°8 / G08) auprès de l’inspection des impôts compétente dans les 30 jours suivant le début d’activité (règle LF2025). Pour les auto-entrepreneurs, les formalités fiscales sont simplifiées (voir ANAE).

7) Inscription à la CASNOS (régime des non-salariés)

Si vous êtes travailleur non-salarié (commerçant, artisan, profession libérale non salariée, auto-entrepreneur), l’affiliation à la CASNOS est obligatoire. Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence CASNOS du lieu d’activité (souvent dans les 10 jours après l’immatriculation selon les instructions usuelles). Les pièces : formulaire d’affiliation, copie RC, copie statuts (si personne morale), acte de naissance, pièce d’identité, certificat d’existence fiscale (C20) selon les cas.

8) Ouvrir un compte bancaire professionnel & déposer le capital

À fournir : statuts, RC, NIF, contrat de bail, pièces identité des dirigeants. La banque délivrera un RIB / attestation de dépôt éventuellement exigée par le notaire / CNRC (selon mode de dépôt du capital).

9) TVA / déclarations périodiques / télédéclaration (Jibaya’tic)

Si assujetti à la TVA, inscriptions et déclarations sont à faire selon régime (mensuel/trimestriel). L’administration propose des portails de télédéclaration et télépaiement (ex. Jibaya’tic) pour TVA et autres déclarations. Respectez les calendriers (délais mensuels/trimestriels définis par la DGI).

10) Démarches si vous embauchez

Pour employer du personnel : immatriculation / déclarations auprès du CNAS (sécurité sociale des salariés), déclarations et fiches de paie mensuelles, retenues et paiement des cotisations patronales/salariales. (CASNOS = non-salariés ; CNAS = salariés).

Pièces principales à préparer (check-list imprimable)

Pour immatriculation RC (personne morale)

Attestation de dénomination (CNRC) ;
Statuts signés / acte notarié (2 ex.) ;
Contrat de bail / titre de propriété du siège ;
Copies CNI des associés/gérants ;
Extraits d’acte de naissance ;
Casier judiciaire n°3 des gérants ;
Preuve paiement timbre fiscal (4 000 DA) ;
Reçu paiement droits d’inscription au RC ;
Attestation de publication BOAL.

Pour NIF / déclaration d’existence (DGI)

Formulaire G-08 (déclaration d’existence) ;
Copie du RC ;
Statuts / bail ;
Pièce d’identité.

Pour CASNOS (non-salarié)

Formulaire d’affiliation CASNOS ;
Copie du RC (ou attestation d’activité) ;
Copie pièce d’identité ;
Acte de naissance ;
Certificat d’existence C20 selon cas.

Délais et coûts indicatifs (estimation pratique 2025)

Réservation dénomination CNRC : immédiat à quelques jours — coût ≈ 700–800 DA.
Timbre fiscal : 4 000 DA (obligatoire).
Publication BOAL : 1-3 jours (selon procédure et journal).
Obtention RC : variable, généralement quelques jours à 2 semaines selon complétude du dossier.
Obtention NIF (via portail) : quelques jours à 2 semaines selon cas.
CASNOS : affiliation à déposer dans les 10 jours (pratique courante) ; cotisations varient (régimes/assiette ; options auto-entrepreneur ≈ 24 000 DA annuel pour certains cas simplifiés).

Points légaux & pratiques importants (2025)

Déclaration d’existence : LF2025 précise que la déclaration d’existence (G-08) doit être déposée dans 30 jours suivant le début d’activité (pour les commerçants, à compter de la date mentionnée sur le RC). Sanctions renforcées en cas de retard. Faites-le rapidement.
Auto-entrepreneur : procédure digitale via l’ANAE (Agence nationale de l’auto-entrepreneur) — carte auto-entrepreneur et formalités simplifiées ; fiscalité / cotisations spécifiques s’appliquent.
Téléprocédures : la DGI et d’autres services ont développé des services en ligne (NIF en ligne, Jibaya’tic pour déclarations, demandes C20…). Utilisez-les pour gagner du temps.

Ressources officielles / utiles (consultation directe)

CNRC / SIDJILCOM (Registre du Commerce & procédures) — portail & procédures détaillées.
Portail NIF (DGI) — nifenligne.mfdgi.gov.dz (demande NIF, formulaires G).
CASNOS (affiliation non-salariés / plateforme Damancom) — modalités et formulaires d’affiliation.
Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE) — carte & registre auto-entrepreneur.
Loi de Finances 2025 / communiqués DGI (modifications importantes — délais de déclaration, mesures fiscales).

Conseils pratiques (pour éviter des retours / délais)

Vérifiez à deux reprises la liste de pièces demandées par l’antenne CNRC locale — certaines wilayas demandent documents complémentaires.
Numérisez toutes les pièces, conservez originaux et copies signées ; la plupart des portails acceptent désormais les pièces scannées.
Si vous êtes auto-entrepreneur, utilisez la plateforme ANAE (gain de temps / procédures simplifiées).
Faites vous accompagner (notaire + expert-comptable) pour rédiger statuts, choisir régime fiscal (IRG / IS / IFU / IBS), et paramétrer la comptabilité dès le départ. Le coût d’un bon conseil est souvent amorti par la conformité et l’économie d’impôts / pénalités.

En résumé — parcours minimal (personne morale classique)

Réserver la dénomination (CNRC).
Rédiger statuts + conclure bail / domiciliation chez notaire.
Publier BOAL (statuts).
Payer timbre fiscal (4 000 DA) + droits inscription.
Déposer dossier au CNRC → obtenir RC.
Obtenir NIF via DGI et souscrire déclaration d’existence (G-08) dans les 30 jours.
Affiliation CASNOS (si non-salarié) ou CNAS (si salariés).

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